Revendre vos métaux précieux | Institut national de la ...

2019-6-28 · Les dispositions générales et protectrices du code de la consommation étant, de ce fait, inapplicables, la loi du 17 mars 2014 est venue renforcer le cadre légal du commerce des métaux précieux (articles L. 224-96 et suivants du code de la consommation).

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