Rémunération pour reprographie et Reprobel | SPF …

2019-6-25 · La rémunération pour reprographie des auteurs est une rémunération proportionnelle, en principe versée par les personnes physiques et morales qui réalisent des copies d’œuvres. La rémunération des éditeurs pour les photocopies de leurs éditions sur papier est également une rémunération proportionnelle.

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