Loi fédérale sur la protection de l'environnement - …
2019-6-20 · Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) du 7 octobre 1983 (Etat le 1 er janvier 2018) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 74, al. 1, de la Constitution 1, 2. vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1979 3,
