Le Blogue du CRL: Expropriation : En raison de ses ...
2019-6-10 · L'immeuble exproprié est constitué d'un terrain et d'un bâtiment, ce dernier étant loué et occupé par un commerce de pièces d'automobiles (la locataire). Celle-ci utilise le terrain pour le démantèlement d'automobiles, la vente de pièces et l'entreposage de carcasses en vue de s'en défaire pour la valeur du métal.
